Conditions Générales de Vente

Champ d’application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à
toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Philippe
Eugenie (ci-après « Le Photographe ») entrepreneur indépendant inscrit sous le N° de RIDET
0 406 009 à Nouméa :

Article 1 : Objet – Les CGV ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les
ventes de prestations.
 
Article 2 : Tarifs – Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix
sont nets, TGC non applicable, Art. Lp. 509 du Code des impôts de la Nouvelle Calédonie. Les
devis établis par le photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le
photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.
 
Article 3 : Commande – Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine
son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de
commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun
accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations
complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client
continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé
par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou
retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune
ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
      3-2 : Cas particuliers – Le Bon Cadeau : Il est valable pour une durée de 6 mois pour la
séance mentionnée sur le bon (date exacte de fin de validité indiquée sur le bon nominatif
envoyée par la photographe au client). Le bénéficiaire du bon est prévenu qu’il devra réserver sa
séance au moins 1 mois à l’avance.
     Sauf accord préalable entre la photographe et le bénéficiaire du bon, la séance ne pourra
avoir lieu au-delà de la date de fin de validité. Si un accord est convenu pour reporter après cette
date, elle ne devra pas excéder 6 mois en tout, soit 3 mois après la date de fin de validité, un
supplément peut être appliqué dans la mesure du raisonnable (au maximum la moitié de la valeur
de la séance). Dans le cas ou la séance n’est pas réservée sous 1 an après l’achat du bon
cadeau, le bon sera perdu et non remboursable.
 
Article 4 : Paiement – Toute commande fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du
montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa
signature et joindra le règlement de l’acompte de 30% du montant total vaudra commande. En

cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par Le Client
le jour de la prestation effectuée par le Photographe (pour les baptêmes, anniversaires ou prestations
d’une journée au moins une semaine avant). En cas de vente à distance, le Photographe
informera le Client lorsque les clichés seront prêts à être livrés par la voie convenue, et la
livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde est payable dans les 10
jours à partir du moment où le Client aura été informé que les clichés sont prêts. Tout retard de
paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code
de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur
les montants hors taxes.
 
Article 5 : Frais de déplacement – Dans un rayon de 5 km autour du Studio Philippe Eugénie
(Nouméa-Magenta), et selon la prestation, les frais s’élèvent généralement à 5 000F pour la
préparation et le transport du matériel, le cas échéant, les frais apparaitront sur le devis.  Au delà
de cette distance, les frais de transports, taxi/VTC et de logement du Photographe
seront à la charge du client.

Article 6 – Déroulé de la prestation photographique : Aucune séance ne peut-être faite sans
réservation préalable. Toute séance doit être reconfirmée la veille au plus tard, et je vous
demande d’envoyer un message ou de me téléphoner à votre arrivée. Le jour de la réalisation
de la prestation, l’heure fixée est impérative. Tour retard du client sera déduit du temps
préalablement défini pour la séance, sauf accord préalable.
 
Article 7 – Autorisations – Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de
l’exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par
des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les
autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe et notamment les
autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église…). Le
Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des Prestations. Le Client
garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à
l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de
solliciter les autorisations nécessaires.

Article 8 – Annulation : En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé reste
acquis en dehors d’un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas
accepté d’annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la
commande devra alors être réglé. La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en
cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation… Il est admis que la
photographe se doit d’avertir les clients dans les meilleurs délais.
 
Article 9 – Droit à l’image : Utilisation des photographies par l’auteur : Les photographies
pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son
activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens
photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients
acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tels les sites
Internet www.philippeugenie.com et www.passionphotonc.com. En toute hypothèse, le photographe
s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image
ou à la réputation des clients.
 
Article 10 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées – En cas de force majeur ou
de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes,
fortes chaleurs…. Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de
l’exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de
vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance
sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions
météorologiques, celle-ci n’est cependant pas garantie, bien que la photographe mette tous les
moyens en œuvre pour arranger les clients. Dans le cas où la prestation sera intégralement ou

en partie reportée, suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un
délai maximum de 3 mois.
 
Article 11 : Livraison/Expédition – Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son
entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après
paiement de l’intégralité de la Facture et des frais d’expédition. Les délais prévus lors de la
commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à
annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée
un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le
client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le
Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
 
Article 12 : Propriété Intellectuelle – : Les photographies constituent des œuvres de l’esprit,
telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art.
L112-2 CPI) Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation
soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la
propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits
d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans
accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du
photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les
déformer. (art. L121-1 CPI) La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier,
originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la
cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de
représentation). Les photographies, en format numérique, demeurent la propriété
de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit
(diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est
donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une
convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des
photographies correspondant à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)
 
Article 13 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat. En cas de
perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations
initialement convenues, L’indemnisation ne pourra être qu’au maximum égale au prix de la
Prestation initiale.
 
Article 14 : Loi applicable – Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises
à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l’applications des présentes CGV ou
Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de
Nouméa.